Politique de consentement aux appels

1. Objet et champ d’application

La présente politique définit les obligations de chaque client qui utilise TuniCall pour passer ou recevoir des appels ou mener des Campagnes, que ces appels soient traités par des agents IA ou par des personnes. Elle fait partie intégrante des conditions d’utilisation de TuniCall, et les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans ces conditions.

La présente politique ne constitue pas un conseil juridique. Les règles applicables aux appels varient selon les pays, les régions et les secteurs, et elles évoluent souvent. Vous devez obtenir vos propres conseils juridiques sur les règles applicables à vos activités.

2. Le consentement relève de votre responsabilité

C’est votre organisation, et non TuniCall, qui est responsable du consentement. Vous donnez instruction et autorisation à TuniCall de passer des appels en votre nom auprès des contacts que vous fournissez. Avant que l’un d’eux ne soit contacté, vous devez déjà détenir chaque consentement et chaque autorisation exigés par la loi, en conserver la preuve et être en mesure de la présenter. TuniCall n’obtient, ne vérifie ni ne garantit aucun consentement.

Vous déclarez et garantissez que chaque personne que vous appelez par l’intermédiaire de TuniCall a déjà donné son accord préalable et chaque consentement exigé par la loi applicable et par les politiques de vos Fournisseurs, selon la manière dont vous la contactez, y compris son consentement à :

• recevoir des appels de votre entreprise sur le numéro utilisé ;
• recevoir des appels automatisés, des appels passés ou pris par un agent IA, et des appels utilisant une voix artificielle ou générée par l’IA ;
• voir la conversation transcrite et analysée par des fournisseurs d’IA et de reconnaissance vocale, et enregistrée lorsque vous ou vos Fournisseurs procédez à un enregistrement ;
• recevoir des appels de prospection commerciale, lorsque la finalité est commerciale ;
• le traitement de ses données personnelles à ces fins, y compris leur transmission aux Fournisseurs que vous avez choisis.

Vous vous engagez également à conserver la preuve de chaque consentement, à respecter les oppositions et les listes d’interdiction d’appel, à respecter les horaires d’appel, à signaler l’utilisation de l’IA et de l’enregistrement lorsque cela est requis, et à respecter toutes les lois applicables et les politiques des Fournisseurs, comme le décrit la présente politique. Ces engagements font partie des conditions d’utilisation, au titre desquelles vous garantissez TuniCall contre les réclamations découlant de vos appels, de vos listes de contacts, de vos contenus et de vos instructions.

Pour les données personnelles de vos contacts, vous êtes le responsable du traitement et TuniCall est votre sous-traitant, dans le cadre de notre accord de traitement des données.

3. Comment vous donnez vos instructions à TuniCall

Chaque appel passé par l’intermédiaire de TuniCall résulte d’une décision prise par vous ou par vos utilisateurs. Par exemple :

• lancer ou reprendre une Campagne donne instruction à TuniCall d’appeler chaque destinataire éligible dans le respect du planning et des limites que vous avez définis ;
• passer un appel à un contact depuis un agent IA donne instruction à TuniCall de passer cet appel ;
• router un numéro de téléphone vers un agent IA donne instruction à TuniCall de laisser cet agent répondre automatiquement aux appelants ;
• autoriser des actions pour un agent IA donne instruction à TuniCall de le laisser enregistrer des notes, mettre à jour le statut des contacts, créer des tâches de rappel ou transférer la conversation à une personne.

TuniCall ne choisit pas vos destinataires, n’ajoute pas de contacts à vos Campagnes et ne décide pas de ce que disent vos agents IA. Lorsqu’une personne appelle l’un de vos numéros, son numéro est enregistré et un contact peut être créé pour vous permettre d’assurer le suivi. Cela ne vaut pas consentement à la prospection commerciale ni aux appels sortants.

4. Consentement selon la finalité et le type d’appel

Le consentement dont vous avez besoin dépend de la finalité, du type d’appel, de la méthode utilisée et du lieu où se trouve la personne. Le tableau ci-dessous énumère les points que vous devez généralement vérifier. Il s’agit d’un point de départ, et non d’un exposé complet du droit.

TuniCall enregistre deux consentements pour chaque contact, l’un pour les appels vocaux et l’autre pour la prospection commerciale, ainsi qu’un indicateur de refus de contact. Si la loi ou votre propre politique exige des consentements plus détaillés, par exemple spécifiquement pour les appels IA, pour l’enregistrement ou pour une marque ou un produit donné, conservez-les dans vos propres registres et n’activez l’indicateur dans TuniCall que lorsque chaque consentement nécessaire aux appels que vous passerez est réuni. Par exemple, ne cochez « voix » que si la personne a accepté les appels que vous passerez réellement par l’intermédiaire de TuniCall, y compris les appels d’agents IA utilisant des voix artificielles.

5. Ce qu’exige généralement un consentement valable

La norme exacte dépend de la loi applicable. En général, un consentement valable est :

• libre : il ne conditionne pas l’obtention d’un produit ou d’un service, sauf s’il est nécessaire à celui-ci, et n’est pas obtenu sous la pression ;
• spécifique : il est donné pour votre entreprise, pour le type d’appel et pour la finalité concernés, et séparément pour chacun lorsque la loi l’exige ;
• éclairé : la personne savait qui la contacterait, comment (y compris par des appels automatisés, des agents IA ou des voix artificielles), pourquoi, et comment retirer son consentement ;
• univoque : il est donné par un acte positif clair, comme le fait de cocher une case vide ou de répondre oui à une question claire. Le silence, les cases précochées, l’inactivité ou l’acceptation de conditions générales ne valent pas consentement ;
• démontrable : vous pouvez prouver quand, comment et selon quelle formulation il a été donné ;
• facile à retirer : il doit être aussi facile de retirer son consentement que de le donner.

Certaines lois fixent des exigences plus strictes. Aux États-Unis, par exemple, les appels de télémarketing utilisant une voix artificielle ou préenregistrée exigent un accord écrit et signé qui autorise clairement de tels appels vers un numéro précis et indique que le consentement n’est pas une condition d’achat.

Un consentement donné à une autre entreprise, comme un partenaire, un générateur de prospects, un comparateur ou un fournisseur de listes, ne couvre généralement pas vos appels, sauf si votre entreprise était clairement nommée lorsque la personne l’a donné, et certaines lois ne l’admettent pas du tout. Un consentement peut aussi devenir obsolète : renouvelez-le lorsqu’il est ancien ou lorsque vous changez la manière dont vous contactez les personnes.

6. Conserver la preuve du consentement

Vous devez pouvoir prouver chaque consentement sur lequel vous vous appuyez. Pour chaque personne, conservez une trace :

• du numéro de téléphone et de l’identité de la personne qui a consenti ;
• de la date et de l’heure du consentement ;
• de la manière dont il a été recueilli, par exemple un formulaire web, un formulaire papier ou une déclaration orale enregistrée ;
• de la formulation exacte et des informations présentées ou lues à la personne ;
• des types d’appels, des finalités et des noms d’entreprises qu’il couvre ;
• des éléments techniques pour les formulaires en ligne, comme l’adresse de la page et l’adresse IP ;
• de toute modification, de tout retrait ou de toute opposition ultérieurs.

Conservez cette preuve aussi longtemps que la loi l’exige et pendant la période au cours de laquelle des réclamations peuvent être formées. Certaines lois fixent une durée précise. L’Allemagne, par exemple, exige de conserver pendant cinq ans la preuve du consentement aux appels publicitaires.

Dans TuniCall, enregistrez la source du consentement de chaque contact : où et quand l’autorisation a été obtenue, par exemple « Formulaire de devis sur notre site, 12 mars, case cochée pour les appels de notre assistant automatisé ». TuniCall conserve ce texte, la date de l’enregistrement et l’utilisateur qui l’a saisi, et la modification est consignée dans le journal d’audit. Il s’agit d’un résumé qui vous aide à appliquer vos décisions. Il ne remplace pas la preuve d’origine, que vous devez conserver dans vos propres systèmes. Vous devez nous fournir rapidement la preuve du consentement lorsque nous la demandons, par exemple après une plainte ou une demande d’un Fournisseur ou d’une autorité.

7. Oppositions et retrait du consentement

Les personnes peuvent retirer leur consentement ou s’opposer à tout moment. Vous devez :

• accepter les oppositions exprimées par tout moyen raisonnable, comme une demande orale pendant un appel, un e-mail, un courrier ou un message envoyé par votre site ;
• les respecter immédiatement, ou au plus tard dans le délai autorisé par la loi, qui peut être très court ;
• les appliquer à chaque Campagne, agent IA et marque couverts par la demande ;
• ne pas recontacter la personne au sujet de son opposition, sauf pour une confirmation unique lorsque la loi le permet expressément ;
• indiquer aux personnes, pendant vos appels, comment elles peuvent s’opposer, lorsque la loi l’exige.

Enregistrez chaque opposition dans TuniCall en activant ne pas contacter dans le registre de consentement du contact, avec la source de la demande. Les contacts marqués « ne pas contacter » sont exclus des Campagnes, des appels IA et des appels passés depuis le téléphone dans le navigateur. Tout utilisateur peut activer cet indicateur, mais seul un administrateur peut le retirer. Ne le retirez que si la personne a donné un nouveau consentement valable et documenté.

TuniCall vous aide à recueillir les oppositions pendant les appels :

• Appels avec des agents IA. Lorsque les actions des agents sont activées, les agents IA ont pour instruction de marquer le contact comme « ne pas contacter » lorsque la personne demande à ne plus être contactée. Cela dépend de la compréhension de la demande par l’IA et n’est pas garanti.
• Appels de votre équipe. Après un appel, vos utilisateurs peuvent enregistrer le résultat « ne pas contacter », qui marque le contact en conséquence.

Examinez régulièrement les transcriptions et les résultats pour repérer les oppositions qui n’ont pas été enregistrées. Vous restez responsable du respect de chaque opposition, quelle que soit la manière dont elle est exprimée.

8. Listes d’interdiction d’appel et d’opposition

Avant d’appeler, comparez vos listes de contacts à chaque registre applicable, à vous comme aux personnes que vous appelez, par exemple :

• les registres nationaux comme le National Do Not Call Registry et les listes des États aux États-Unis, le Telephone Preference Service (TPS) et le Corporate TPS au Royaume-Uni, Bloctel en France et la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus au Canada ;
• votre propre liste interne de refus de contact et, lorsque cela est requis, les listes des partenaires pour le compte desquels vous appelez.

Renouvelez cette vérification aussi souvent que la loi l’exige. Aux États-Unis, par exemple, le registre doit être consulté au moins tous les 31 jours. Les exceptions, par exemple pour les clients existants, sont étroites : documentez la raison pour laquelle une exception s’applique avant de vous en prévaloir.

TuniCall ne se connecte à aucun registre national d’interdiction d’appel ou d’opposition et n’en consulte aucun. Vérifiez vos listes avant de les importer, et tenez à jour les indicateurs de refus de contact dans TuniCall.

9. Horaires et fréquence des appels

De nombreuses lois encadrent les moments et la fréquence auxquels les personnes peuvent être appelées. Aux États-Unis, par exemple, les appels de télémarketing ne sont autorisés qu’entre 8 h et 21 h, heure locale de la personne appelée, et certains États fixent des limites plus strictes. La France, par exemple, limite la prospection commerciale par téléphone non sollicitée à certains horaires en semaine et limite la fréquence à laquelle une même personne peut être appelée. Certains pays interdisent aussi les appels de prospection le week-end ou les jours fériés.

TuniCall vous aide à appliquer vos propres plages d’appel :

• chaque Campagne dispose d’horaires d’ouverture, de jours actifs et d’un fuseau horaire, et les nouveaux appels ne démarrent que dans cette plage ;
• les appels IA passés à un contact individuel sont vérifiés par rapport aux horaires d’ouverture et au fuseau horaire de votre espace de travail ;
• les nouvelles tentatives d’une Campagne après un appel occupé, sans réponse ou en échec sont limitées au nombre que vous fixez, trois au maximum, avec le délai que vous choisissez entre deux tentatives.

Connaissez les limites de ces paramètres. La plage est appliquée dans le fuseau horaire de la Campagne ou de l’espace de travail, et non là où se trouve chaque contact : répartissez donc les publics situés dans différents fuseaux horaires dans des Campagnes distinctes. Les jours fériés ne sont pas pris en compte. Un appel lancé juste avant la fin de la plage peut se poursuivre au-delà. Les nouvelles tentatives sont prises en compte dans les limites de fréquence. Les appels passés par votre équipe depuis le téléphone dans le navigateur ne sont pas soumis à ces paramètres.

10. Identification, identifiant d’appelant et information sur l’IA

• Dites qui vous êtes. Au début de chaque appel, identifiez votre entreprise et l’objet de l’appel.
• Signalez l’IA. Informez les personnes qu’elles parlent avec un agent IA ou une voix artificielle chaque fois que la loi ou vos Fournisseurs l’exigent, ce qui est de plus en plus souvent le cas, par exemple en vertu des règles de transparence du règlement européen sur l’intelligence artificielle. Le message d’accueil par défaut de TuniCall présente l’agent comme un assistant automatisé, mais vous pouvez le modifier et il vous appartient de veiller à ce que votre message d’accueil contienne toutes les informations requises. Ne donnez jamais pour instruction à un agent IA de nier être une IA.
• Proposez une personne. Configurez des transferts vers votre équipe ou vers un numéro de transfert, afin que les personnes puissent joindre quelqu’un lorsqu’elles le demandent. Si personne n’est disponible, TuniCall enregistre une demande de rappel pour votre équipe.
• Utilisez un identifiant d’appelant authentique. Les appels sont passés depuis le numéro configuré pour votre espace de travail dans votre compte Fournisseur. N’utilisez que des numéros dont vous êtes titulaire ou que vous êtes autorisé à utiliser, qui peuvent être rappelés lorsque la loi l’exige et qui respectent les règles d’authentification de l’appelant.
• Donnez les informations requises. Certaines lois exigent des informations précises lors des appels automatisés, comme un numéro de téléphone à rappeler ou un moyen automatisé de s’opposer. Intégrez-les à vos messages d’accueil et à vos instructions.

11. Enregistrement, transcription et traitement par l’IA

TuniCall n’enregistre pas l’audio des appels. Pendant les appels traités par un agent IA, l’audio est transmis en temps réel aux fournisseurs de reconnaissance vocale et d’IA sélectionnés pour cet agent, qui transforment la parole en texte, génèrent les réponses et produisent la voix de l’agent. Le texte de ce que disent les deux interlocuteurs est conservé sous forme de transcription dans votre espace de travail, avec les événements et les résultats de l’appel. Les appels entre votre équipe et vos contacts passés depuis le téléphone dans le navigateur ne sont pas transcrits par TuniCall.

Vos Fournisseurs peuvent enregistrer ou conserver des données d’appel si vous activez de telles fonctions dans vos comptes chez eux. Ces paramètres relèvent de votre responsabilité.

Vous devez :

• informer les personnes, au début de l’appel, que la conversation est traitée par un système d’IA et transcrite, et enregistrée lorsqu’un enregistrement est effectué, ainsi que de la raison ;
• obtenir leur consentement lorsque la loi l’exige. Plusieurs États américains, par exemple, exigent le consentement de chacune des parties pour enregistrer un appel, et certaines lois assimilent la transcription ou l’analyse en temps réel d’un appel par un service tiers à un enregistrement ou à une interception ;
• décider de la durée de conservation des transcriptions, en informer les personnes, et nous demander de supprimer les transcriptions dont vous n’avez plus besoin.

12. Fonctionnement des fonctions de consentement de TuniCall

• Registre de consentement. Chaque contact dispose d’un registre de consentement pour les appels vocaux et la prospection commerciale, d’un indicateur de refus de contact et d’une source du consentement de 3 à 1 000 caractères. TuniCall conserve la date de chaque modification et l’utilisateur qui l’a effectuée, et consigne la modification dans le journal d’audit.
• L’importation ne vaut jamais consentement. Les contacts importés depuis un fichier CSV ou ajoutés à une Campagne n’ont aucun consentement enregistré tant que vous ne l’enregistrez pas.
• Finalité de la Campagne. Chaque Campagne est classée comme campagne de service ou de prospection commerciale. Les Campagnes de prospection exigent un consentement commercial enregistré en plus du consentement vocal.
• Vérifications d’éligibilité. Un aperçu indique quels destinataires sont éligibles et pourquoi les autres sont bloqués. L’éligibilité est vérifiée de nouveau juste avant chaque appel. Un destinataire est bloqué si le contact est marqué « ne pas contacter », si le consentement vocal manque, si le consentement commercial manque pour une Campagne de prospection, ou si le pays de destination n’est pas activé.
• Appels IA individuels. Pour passer un appel IA à un contact, celui-ci doit exister et disposer d’un consentement vocal enregistré, et l’appel doit avoir lieu pendant vos horaires d’ouverture.
• Appels de votre équipe. Les appels depuis le téléphone dans le navigateur sont bloqués pour les contacts marqués « ne pas contacter » et pour les destinations situées hors des pays activés.
• Destinations. Les appels sortants sont limités aux numéros fixes et mobiles ordinaires des pays qu’un administrateur a activés, ainsi qu’aux numéros de test approuvés.
• Limites. Les Campagnes disposent d’horaires d’ouverture, de jours de la semaine, d’un fuseau horaire, d’un nombre maximal de nouvelles tentatives, d’un budget quotidien et d’un plafond quotidien pour tout l’espace de travail. Un arrêt d’urgence bloque immédiatement tous les nouveaux appels automatisés, et les agents IA cessent de répondre aux nouveaux appels entrants.
• Pas de double appel. Si un Fournisseur ne confirme pas qu’un appel est bien parti, le destinataire est marqué comme inconnu au lieu d’être rappelé automatiquement.

13. Limites de ces fonctions

Les fonctions de consentement de TuniCall sont des outils d’aide. Elles ne garantissent pas la conformité légale et ne remplacent pas votre propre programme de conformité. En particulier :

• elles n’appliquent que les informations que vous et vos utilisateurs saisissez. TuniCall ne peut pas savoir si un consentement a réellement été donné, si sa formulation était adéquate, s’il couvre les appels IA, les voix artificielles ou l’enregistrement, ni s’il est toujours valable ;
• un consentement vocal et un consentement commercial par contact ne peuvent pas exprimer toutes les distinctions que la loi peut exiger, par exemple par marque, par produit ou par type d’appel ;
• TuniCall ne consulte pas les registres nationaux d’interdiction d’appel ou d’opposition, ne détecte pas les numéros réattribués et ne vérifie pas l’identité de la personne qui répond ;
• les horaires d’ouverture s’appliquent dans le fuseau horaire de la Campagne ou de l’espace de travail, et non là où se trouve chaque contact, et les jours fériés ne sont pas pris en compte ;
• les oppositions ne sont pas détectées par mots-clés. Les oppositions orales dépendent de leur compréhension par l’agent IA et de l’activation des actions des agents ;
• les appels passés par votre équipe depuis le téléphone dans le navigateur ne sont pas vérifiés au regard des registres de consentement ;
• l’arrêt d’urgence et les budgets bloquent les nouveaux appels automatisés, mais ne mettent pas fin aux appels déjà en cours. Les administrateurs peuvent mettre fin aux appels automatisés en cours depuis la vue des appels en direct ;
• TuniCall ne sait pas quelles lois vous sont applicables et ne donne pas de conseil juridique.

Votre responsabilité en matière de consentement ne dépend pas du parfait fonctionnement de ces fonctions. Si quelque chose ne fonctionne pas comme décrit, dites-le-nous afin que nous puissions le corriger.

14. Prospects et listes provenant de tiers

Si vous obtenez des contacts auprès de générateurs de prospects, de partenaires, de fournisseurs de listes, de comparateurs ou lors d’événements, vous devez, avant de les contacter :

• vérifier que chaque consentement désigne votre entreprise et couvre la finalité et, le cas échéant, les appels automatisés, les agents IA et les voix artificielles ;
• obtenir la preuve de chaque consentement, ou un engagement contractuel de la fournir rapidement sur demande ;
• comparer les listes aux registres d’interdiction d’appel et d’opposition ainsi qu’à votre propre liste de suppression.

N’utilisez jamais de listes achetées, louées ou extraites de sites web pour des appels automatisés, des appels IA ou des appels de prospection commerciale, sauf si chaque personne a donné un consentement qui couvre précisément votre entreprise.

15. Exemples de lois à vérifier

Les règles dépendent du lieu où vous vous trouvez, du lieu où se trouvent les personnes que vous contactez, du type d’appel, de la finalité et de votre secteur. La liste ci-dessous ne donne que des exemples. Elle n’est pas exhaustive, peut ne pas refléter les dernières évolutions et ne constitue pas un conseil juridique.

Union européenne et EEE

• Le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679) : base légale, transparence, droits des personnes concernées, y compris le droit de s’opposer à tout moment à la prospection, et registre des traitements.
• La directive « vie privée et communications électroniques » (directive 2002/58/CE) et les lois nationales qui la transposent : consentement préalable pour la prospection directe au moyen de systèmes automatisés d’appel sans intervention humaine, et choix nationaux entre consentement préalable et droit d’opposition pour les autres appels de prospection.
• Les règles nationales de démarchage téléphonique, comme les listes d’opposition (par exemple Bloctel en France), les limites relatives aux jours, aux horaires et à la fréquence des appels de prospection et, dans certains pays, l’exigence d’un consentement préalable pour tous les appels de prospection adressés aux consommateurs. L’Allemagne, par exemple, exige un consentement préalable exprès pour les appels publicitaires adressés aux consommateurs en vertu de sa loi contre la concurrence déloyale, et exige que ce consentement soit documenté.
• Le règlement sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689), y compris ses obligations de transparence consistant à informer les personnes qu’elles interagissent avec un système d’IA et à signaler les contenus audio générés ou manipulés artificiellement.
• Les règles relatives à la protection des consommateurs et aux pratiques commerciales déloyales.

Royaume-Uni

• Le UK GDPR et le Data Protection Act 2018.
• Les Privacy and Electronic Communications Regulations 2003 (PECR), qui exigent un consentement spécifique pour les appels de prospection automatisés et restreignent les appels de prospection passés par des personnes vers les numéros inscrits au Telephone Preference Service (TPS) ou au Corporate TPS.

États-Unis

• Le Telephone Consumer Protection Act (TCPA) et les règles de la Federal Communications Commission, qui exigent un consentement préalable exprès, et pour le télémarketing un consentement préalable exprès écrit, pour de nombreux appels passés au moyen d’un système de numérotation automatique ou avec une voix artificielle ou préenregistrée. La FCC a confirmé que les voix générées par l’IA sont des voix artificielles au sens du TCPA. Ces règles couvrent également les horaires d’appel, le National Do Not Call Registry, les listes internes d’interdiction d’appel des entreprises et les mécanismes d’opposition.
• La Telemarketing Sales Rule (TSR) de la Federal Trade Commission, qui couvre le respect des listes d’interdiction d’appel, la transmission de l’identifiant d’appelant, les informations obligatoires, les appels abandonnés et les messages préenregistrés.
• Le Truth in Caller ID Act et les exigences d’authentification de l’appelant appliquées par les opérateurs (STIR/SHAKEN).
• Les lois des États, y compris les lois sur le télémarketing et les listes d’interdiction d’appel, les lois qui exigent le consentement de chacune des parties pour enregistrer un appel, et les lois des États sur la vie privée et l’IA.

Canada

• Les Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC et la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, ainsi que les lois fédérales et provinciales sur la protection de la vie privée.

Tunisie

• La loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, qui exige en général le consentement de la personne concernée, sous réserve des exceptions prévues par la loi, des formalités préalables auprès de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP) et une autorisation pour les transferts de données personnelles à l’étranger.
• Les règles applicables aux télécommunications, au commerce électronique et à la protection des consommateurs.

Autres pays, secteurs et Fournisseurs

• Chaque pays où vous appelez des personnes peut avoir ses propres règles en matière de protection des données, de démarchage téléphonique, de consommation, de télécommunications et d’IA.
• Les règles sectorielles, par exemple pour les services financiers, l’assurance, le recouvrement de créances, la santé, l’énergie, les associations caritatives et les communications politiques.
• Les politiques de vos Fournisseurs, y compris les exigences d’utilisation acceptable et d’enregistrement de votre fournisseur de téléphonie et les politiques d’utilisation de vos fournisseurs d’IA.

16. Liste de contrôle avant de lancer une campagne

1. Confirmez la finalité de la Campagne, service ou prospection commerciale, et sélectionnez le paramètre correspondant.
2. Confirmez que chaque destinataire a donné le consentement requis pour la finalité et le type d’appel, y compris pour les agents IA et les voix artificielles, et que sa source est enregistrée dans TuniCall.
3. Comparez la liste aux registres d’interdiction d’appel et d’opposition applicables, ainsi qu’à votre propre liste de suppression.
4. Retirez les numéros qui pourraient ne plus appartenir à la personne qui a consenti.
5. Définissez des horaires d’ouverture, des jours de la semaine et un fuseau horaire qui correspondent au lieu où se trouvent les destinataires, et évitez les jours fériés.
6. Vérifiez que le message d’accueil identifie votre entreprise, signale l’agent IA et la transcription, et explique comment s’opposer aux appels et joindre une personne.
7. Définissez un budget quotidien et une limite de nouvelles tentatives, et désignez une personne chargée de suivre la Campagne et de traiter les oppositions et les plaintes.
8. Testez l’agent IA avec le test en texte et un appel vers un numéro que vous contrôlez avant la mise en service.

17. Ce que TuniCall peut faire

• Nous pouvons vous demander des preuves de consentement et des informations sur la manière dont vous respectez la présente politique, et vous devez les fournir rapidement.
• Si nous recevons une plainte, une demande d’opposition ou une demande d’un Fournisseur, d’un opérateur ou d’une autorité concernant des appels passés depuis votre espace de travail, nous pouvons vous la transmettre, et vous devez la traiter rapidement et conformément à la loi.
• Nous pouvons mettre en pause des Campagnes, désactiver les appels automatisés ou suspendre votre espace de travail, comme le prévoient les conditions d’utilisation et la politique d’utilisation acceptable, si nous avons des raisons de penser que des personnes sont contactées sans le consentement requis ou en violation de la loi.
• Nous coopérons avec les Fournisseurs, les opérateurs et les autorités dans la mesure où la loi l’exige, y compris pour les demandes de traçage de l’origine des appels.

Rien de ce que nous faisons, comme mettre une Campagne en pause, envoyer un rappel ou suggérer une formulation, ne transfère à TuniCall votre responsabilité en matière de consentement et de conformité.

18. Modifications de la présente politique

Nous pouvons mettre à jour la présente politique en fonction de l’évolution de la loi, des exigences des Fournisseurs et du service. Les mises à jour exigées par la loi ou par les Fournisseurs s’appliquent dès leur publication. Les autres mises à jour importantes suivent la procédure de modification prévue par les conditions d’utilisation. La date de « dernière mise à jour » en haut de cette page indique la version en vigueur.